Article 1 du Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des personnels de direction peuvent percevoir une indemnité d'intérim selon les modalités et conditions définies aux articles 2 à 6 du présent décret, lorsqu'ils sont régulièrement désignés pour assurer le remplacement d'un personnel de direction.