Article 3 du Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Les dispositions du b du 8° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Les dispositions du b du 8° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.
Article D323-2 La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1. […]
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