Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 3
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 323-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies A,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III : Aides d'Etat.
Article 2
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Les dispositions du b du 8° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.
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