Article 2 du Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé, l'ancienneté de services mentionnée à l'article 1er du présent décret est prise en compte pour sa durée totale pour la promotion interne.