Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2024 |
Commentaires • 20
Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] - le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 ; […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-19-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 523-1 et L. 422-34-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 5 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 29 mai et 19 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
En application des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2023 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2027 et par dérogation aux dispositions de l'article 7 et du II de l'article 8 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret du 22 décembre 2006 susvisé, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans mentionnée au premier alinéa.
Les dispositions de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé ne sont pas applicables aux nominations susceptibles d'être prononcées après inscription sur liste d'aptitude en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé, l'ancienneté de services mentionnée à l'article 1er du présent décret est prise en compte pour sa durée totale pour la promotion interne.
Un bilan de ce dispositif est présenté annuellement devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- AUTO ECOLE BUZENVAL (PARIS 11, 822003026)
- VASANTHAM EXO (PONTOISE, 830768255)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 janvier 2023, n° 21/00262
- BAYART IMMOBILIER (ROUEN, 451299754)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 29 août 2024, n° 23/00299
- Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières IDCC 7004