Décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 18 juillet 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- INPI, 15 novembre 2024, OP 24-1605
- IMOLOC SERVICES (VERSAILLES, 387851074)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- PELLETIER FREDERIC (PUBLY, 813603610)
- Article 16 Traité sur l'Union Européenne
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 février 2022, 458542, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 17 janvier 2024, n° 21/00489