Article 107 du Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat

Article 107 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, 24-81.273, Publié au bulletinIrrecevabilité

[…] 12. Ces dispositions figurent désormais aux articles 41, 43, 105 et 107 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat qui a abrogé le décret du 25 mars 1993 précité.

2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 9 janvier 2025, n° 24/00724Confirmation

[…] L'article 107 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat dispose que chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.

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