Article 107 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024
Entrée en vigueur le 18 août 2024
Chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
[…] 12. Ces dispositions figurent désormais aux articles 41, 43, 105 et 107 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat qui a abrogé le décret du 25 mars 1993 précité.
2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 9 janvier 2025, n° 24/00724Confirmation
[…] L'article 107 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat dispose que chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
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Le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 reprend pourtant cette formule pour les avocats : « Chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société » (art. 107). La même formule figurait déjà à l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993. […]
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