Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2024 |
Commentaires • 16
Décisions • 5
Irrecevabilité —
[…] 12. Ces dispositions figurent désormais aux articles 41, 43, 105 et 107 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat qui a abrogé le décret du 25 mars 1993 précité.
Confirmation —
[…] Par application de l'article 4 du décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2024, […] L'article 89 du Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, reprend exactement la même disposition.
Confirmation —
[…] L'article 107 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat dispose que chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 2 février 2024 ;
Vu l'avis de l'association des avocats conseils d'entreprises en date du 7 mars 2024 ;
Vu les saisines du Syndicat des avocats de France et de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats en date du 29 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les sociétés régies par le présent titre ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, définie par la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'avocats.
Les sociétés civiles professionnelles d'avocats peuvent être constituées entre avocats inscrits au tableau appartenant soit au même barreau, soit à des barreaux différents.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l'un au moins des associés.
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