Article 130 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024
Article 129Article 131
Entrée en vigueur le 18 août 2024

Commentaire • 1

1. Ordonnance du 8 février 2023 : commentaire des décrets " avocats " et " notaires " du 14 août 2024
parabellum.pro

Une abrogation partielle des décrets antérieurs Le décret n° 2024-872 « relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat » réglemente l'exercice en SEL dans ses articles 88 à 130. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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