Entrée en vigueur le 18 août 2024
A la diligence du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une abrogation partielle des décrets antérieurs Le décret n° 2024-872 « relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat » réglemente l'exercice en SEL dans ses articles 88 à 130. […]
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