Entrée en vigueur le 18 août 2024
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de l'appellation « Société civile professionnelle d'avocats ».
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
[…] 12. Ces dispositions figurent désormais aux articles 41, 43, 105 et 107 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat qui a abrogé le décret du 25 mars 1993 précité.
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