Article 51 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024
Entrée en vigueur le 18 août 2024
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction temporaire peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à l'unanimité des autres associés, à l'exclusion de ceux ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
Les parts sociales de l'associé contraint de se retirer de la société sont cédées dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 29.
Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l'article L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, […] 93-11.569 [6] Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-17.692 [7] Article 21 (abrogé) de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 [8] Article 45 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 [9] Article […] 51 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 [10] Article 28 (abrogé) du décret n°93-492 du 25 mars 1993 [11] CA de Versailles, 19 avril 2022, n° 21/02268 [12] CA Rennes, 28 septembre 2021, […]
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