Article 139 du Décret n°2024-872 du 14 août 2024
Entrée en vigueur le 18 août 2024
Chaque société de participations financières de profession libérale d'avocats fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce contrôle est assuré par le conseil de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège, dans les conditions définies par le règlement intérieur de ce barreau.
Nous nous intéresserons dans le cadre contraint de notre article principalement aux SEL, […] l'Ordonnance permet de sanctionner les sociétés qui ne respecteraient pas ces dispositions que ce soit celles relatives à la détention du capital ou celles relatives à la gouvernance, en les exposant à un risque de dissolution judiciaire si elle ne se mettent pas en conformité. […] Il n'est pas sans intérêt de relever que l'article 139 du Décret 2024-872 qui intéresse la profession d'avocat prévoit s'agissant des SPFPL auxquelles il est fréquemment fait recours pour porter les parts de SEL : « Chaque société de participations financières de profession libérale d'avocats fait l'objet, […]
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