Article 3 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024
Entrée en vigueur le 18 août 2024
I. - Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office de notaire, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
II. - Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société civile professionnelle peut être nommée dans un ou plusieurs des offices relevant des catégories suivantes :
1° L'office dont l'associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;
2° Un autre office existant ;
3° Un office créé.
L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé.
Au titre de la solidarité fiscale, les dispositions de l'article 1684 du code général des impôts ... […] La chancellerie informera par mail d'un changement de statut : le délai ne commencera à courir qu'après mention, par la ... […] Lire plus Les articles 34 et 181 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 disposent : […] « Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. » […] Imprimer Quelle que soit la forme de la société concernée, le demandeur doit faire une déclaration sur le site OPM (traité de cession sous condition suspensive de la non-opposition du garde des sceaux au retrait du cédant dans le délai de 2 mois). […]
Lire la suite…