Entrée en vigueur le 18 août 2024
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est celle prévue à l'article 29 du présent décret.
Entrée en vigueur le 18 août 2024
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est celle prévue à l'article 29 du présent décret.