Entrée en vigueur le 18 août 2024
Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il exerce dans un seul de ces offices de notaire.
[…] qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d'intérêt général qui permet de justifier d'éventuelles restrictions à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) découlant des spécificités propres à l'activité notariale, telles que l'encadrement dont les notaires font l'objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, […] 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024, de l'article 2 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et de l'article 24 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, […]
[…] 168 Pour les notaires, voir l'article 197 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024, précité ; pour les commissaires de justice, voir l'article 198 du décret n° 2024-874 du 14 août 2024, précité. 106 […]