Entrée en vigueur le 18 août 2024
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé, et pour satisfaire aux dispositions des articles 8 et 22.
Entrée en vigueur le 18 août 2024
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé, et pour satisfaire aux dispositions des articles 8 et 22.