Article 1 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024
Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 110 et 111 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 95.