Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent décret s'appliquent aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions spéciales applicables à cette profession dans ces départements.
Le tableau ci-dessous présente les articles des décrets applicables selon le type de sociétés. Remarque : pour les avocats, les notaires et les commissaires de justice, les décrets prévoient des dispositions particulières applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (D. n° 2024-872, art. 145 et 146 ; D. n° 2024-873, art. 242 à 255 ; D. n° 2024-874, art. 244 à 255).
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