Article 198 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024
Article 197Article 199
Entrée en vigueur le 18 août 2024

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Décision • 1

[…] 168 Pour les notaires, voir l'article 197 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024, précité ; pour les commissaires de justice, voir l'article 198 du décret n° 2024-874 du 14 août 2024, précité. 106 […]

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Document parlementaire • 0

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