Article 198 du Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Entrée en vigueur le 18 août 2024

Un commissaire de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession de commissaire de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Si la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, il exerce dans un seul de ces offices.

Entrée en vigueur le 18 août 2024

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Décision1

[…] 168 Pour les notaires, voir l'article 197 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024, précité ; pour les commissaires de justice, voir l'article 198 du décret n° 2024-874 du 14 août 2024, précité. 106 […]

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