Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2024 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 et les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 4 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur en date du 22 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.
- Code de commerceArt. R743-68
- Code de commerceArt. R743-84
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 6 mars 2025, n° 2303880
- Article L1226-16 du Code du travail
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- GARAGE DU GOLF (ORMESSON-SUR-MARNE, 803056522)
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat crampe, 30 mai 2024, n° 2303980
- Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2024, n° 2311015
- FRANKLIN AZZI ARCHITECTURE (PARIS 2, 490110863)
- CAMILLE (CARPENTRAS, 514090547)
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2025, n° 1914006
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2500223
- M ET M. LA DEHANNE (PLENEUF-VAL-ANDRE, 431779628)