Article 25 du Décret n°2024-875 du 14 août 2024
Entrée en vigueur le 18 août 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2. Base de données juridiques
weka.fr · 19 novembre 2015
Article R743-125 NOTA : Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. […]
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weka.fr · 19 novembre 2014
Article R743-121 NOTA : Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. […]
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Article R743-133 NOTA : Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. […]
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