Entrée en vigueur le 18 août 2024
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 susvisé.
[…] êtes-vous satisfait du développement de votre clientèle ? Quels sont selon vous les freins au développement de clientèle pour les offices récemment créés ? Comment anticipez-vous l'évolution du volume d'activité de votre office dans les 5 prochaines années ? Pour quelles raisons ? Introduction du retrait pour mésentente dans les SEL (articles 136 à 139 du décret du 14 août 2024) Le décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat aux Conseils a introduit un droit de retrait pour mésentente dans les SEL (articles 136 à 139 du décret). […]