Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2024 |
Commentaires • 10
Décision • 1
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[…] L'exercice sous forme de société de la profession d'avocat aux Conseils est désormais prévu par le décret n° 2024-876 du 14 août 2024, pris en application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ce décret, entré en vigueur le 1er septembre 2024, a regroupé au sein d'un texte unique et à droit constant les textes déjà applicables à la profession10, d'une part, et permis aux avocats aux Conseils de se constituer en société d'exercice libéral et en société de participations financières de professions libérales, d'autre part. 12. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ;
Vu l'avis de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 13 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'association des avocats aux conseils employeurs du 7 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les sociétés régies par le présent livre qui sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont pour objet l'exercice en commun de cette profession et impliquent la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Elles reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Chaque associé a la qualité et le titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
La création de sociétés civiles professionnelles ne peut avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.
Peuvent constituer une société civile professionnelle :
- des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;
- des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.
Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 avril 2025, n° 2400695
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 13 novembre 2024, n° 24/00612
- Article 16-1 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 10 décembre 2024, n° 24/07717
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 14 novembre 2024, n° 24-14.267
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 25 février 2022, 446948, Inédit au recueil Lebon
- VOSTRA ITALIA (CABESTANY, 847764784)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 février 2025, 24MA02142, Inédit au recueil Lebon
- FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (PARIS 14, 775682990)
- Article L2143-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 janvier 1954, n° 9999
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 5 février 2025, n° 24/09215
- LES CHARBONS MAULOIS (LA QUEUE-LES-YVELINES, 619803083)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 7 février 2024, n° 2001541