Entrée en vigueur le 18 août 2024
Peuvent constituer une société civile professionnelle :
- des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;
- des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.
Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.
[…] le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. 6 Article 3-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 7 Alinéa 2 de l'article 3-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 8 Alinéa premier de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée. 9 Article 3 du décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 10 Notamment le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; […] 118 Voir avis n° 23-A-03 précité, […]