Article 3 du Décret n°2024-879 du 19 août 2024

Entrée en vigueur le 21 août 2024

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.

Entrée en vigueur le 21 août 2024

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