Décret n° 2024-879 du 19 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 modifiée relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement, la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques de 2024, organisée par le préfet de police, la Ville de Paris et l'association « PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques », qui se déroulera du 28 août au 29 août 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 28 août et jusqu'au 29 août 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, à l'ensemble des établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er, situés à l'intérieur du périmètre formé par la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, les jardins des Champs-Elysées et l'avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, selon la cartographie en annexe.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- AMBULANCES ALPES ASSISTANCE (SAINT-MARTIN-D'HERES, 847989696)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 24/00066
- Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2024, n° 2402599
- Article L2242-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 30 mai 2024, n° 22/01150
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 20 décembre 2024, n° 23/01148
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 24 avril 2024, n° 23/00632
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 18/06771
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 24 octobre 2019, n° 19/01652
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 24 octobre 2024, n° 24NT00427
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 23 octobre 2024, n° 2110650
- Arrêté du 8 janvier 2025 relatif aux conditions générales d'admission, aux modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances, et aux conditions d'obtention applicables aux titres d'ingénieur ainsi qu'aux diplômes nationaux délivrés par l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour lesquels l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est accréditée