Article 3 du Décret n°2024-886 du 30 août 2024

Entrée en vigueur le 2 septembre 2024

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de l'Aisne et le préfet de police sont informés des avis rendus.

Entrée en vigueur le 2 septembre 2024

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