Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2024 |
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| Dernière modification : | 2 septembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure susvisé, est désigné grand événement le 19e sommet de la francophonie, organisé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du 4 au 5 octobre 2024, sur les territoires de la commune de Villers-Cotterêts dans le département de l'Aisne (02) et de la ville de Paris.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :
1° Sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts dans le département de l'Aisne (02), le 4 octobre 2024, les établissements et installations situés autour de la cité internationale de la langue française du château de Villers-Cotterêts, situé 1, place Aristide-Briand, incluant le parc du Grand Bosquet et le lieu-dit « impasse du marché » constitué de la Maison du parc et de la Halle du marché, selon la cartographie en annexe ;
2° Sur le territoire de la ville de Paris, le 5 octobre 2024, les sites du Grand Palais et du Petit Palais, situés avenue du Président-Winston-Churchill, 75008.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de l'Aisne et le préfet de police sont informés des avis rendus.
- M.R.P. (BRUGUIERES, 828406090)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 12/06510
- OWLIANCE
- Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 13 décembre 1996
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 28 mai 2020, n° 18/03027
- Article 1158 du Code civil
- FILACTION (NANTES, 402386429)
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 mars 2024, n° 2400696
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 10 octobre 2024, n° 23/01502
- Article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 26 novembre 2024, n° 24/03591
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 mai 2021, n° 17/01276
- SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU PALADIEN DE CALCATOGGIO (SIEPAC) (CALCATOGGIO, 385199047)
- Article L121-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 10 février 2023, n° 21/02481
- LABORATOIRES PRODENE KLINT (CROISSY-BEAUBOURG, 738200716)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 6 novembre 2024, n° 23/04071
- NONNO (CONFLANS-SAINTE-HONORINE, 841164932)