Article 2 du Décret du 5 septembre 2024

Entrée en vigueur le 7 septembre 2024

Délégation est donnée à Mme Aurélie BRETONNEAU, directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2024

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