Décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aurélie BRETONNEAU, directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2024.
Michel Barnier
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