Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale
Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 2024 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 7
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-24-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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