Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 5
Le plan de sûreté du port prévu à l'article L. 5332-7 est établi par l'autorité portuaire, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité sous réserve des dispositions de l'article R. 5332-85.
Les éléments du plan relatifs au plan d'eau situé dans les limites portuaires de sûreté sont établis conjointement par l'autorité portuaire et par les services de l'Etat.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5332-4 du code des transports alors en vigueur : « Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l'Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, […] chacun agissant dans son domaine d'activité. » et aux termes de l'article R. 5332-15 de ce même code des transports : " L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le navire se situe hors de celle-ci, […] de la mise en œuvre de ce plan en vertu de l'article R. 5332-30 dudit code et de la mise en œuvre des mesures de sûreté nécessaires.
[…] Le 4 octobre 2026, ils ont été débarqués au port de [Localité 3] au Brésil, puis ils ont été rapatriés vers l'Albanie les 28 et 30 octobre 2016. […] Vu les articles R 5332-18-1, R 5332-27, R 5332-30 et R 5332-37 du code des transports, […] Vu les articles L. 5336-1-1, R. 5332-18-1, R. 5332-37 et R. 5336-1 du code des transports,
[…] - cette délibération méconnaît les dispositions des articles L. 5532-4 et R. 5332-30 du code des transports qui prévoient que les mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires sont mises en œuvre par les exploitants d'installations portuaires et, […] elle mène les activités énumérées à l'article R.5312-84 du code des transports, […] R. 5321-30 et suivants ainsi que R. 5321-34 et suivants du code des transports ; […] le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à l'identification de l'exploitant responsable de la sûreté de l'installation portuaire n° 0437 nouvellement créée et a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 5332-26 du code des transports alors applicables. […]