Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-978 du 14 octobre 2025 - art. 1
Le cabinet d'un ministre de plein exercice ne peut comprendre plus de quatorze membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres. A titre exceptionnel, le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, peut compter jusqu'à quatorze membres.