Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2025 |
Commentaires • 8
Décisions • 3
Annulation —
[…] En premier lieu, en vertu du deuxième aliéna du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assurée par le secrétaire général de la préfecture. Il a été mis fin, par décret du 23 septembre 2024, aux fonctions de M. B… A… en qualité de préfet de l'Eure. Dans ces conditions, M. Alaric Malves, secrétaire général de la préfecture de l'Eure en vertu d'un décret du 14 février 2024 et préfet par intérim de plein droit, était compétent pour signer la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit donc être écarté.
Rejet —
[…] 3. En premier lieu, en vertu du deuxième aliéna du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin, par décret du 23 septembre 2024, aux fonctions de M. B A en qualité de préfet de l'Eure. Dans ces conditions, M. Alaric Malves, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, préfet par intérim de plein droit, était compétent pour prendre les mesures attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté.
Annulation —
[…] 2. En premier lieu, en vertu du deuxième aliéna du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. Il a été mis fin, par décret du 23 septembre 2024, aux fonctions de M. C A en qualité de préfet de l'Eure. Dans ces conditions, M. D F, nommé secrétaire général de la préfecture de l'Eure par décret du 14 février 2024 régulièrement publié, et préfet par intérim de plein droit, était compétent pour signer l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit donc être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Décrète :
Le cabinet d'un ministre de plein exercice ne peut comprendre plus de quatorze membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres. A titre exceptionnel, le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, peut compter jusqu'à quatorze membres.
Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 février 2025, n° 25/01032
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2005, n° 07/16225
- Entreprises CURAC (16210)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 9 octobre 2024, n° 24/06902
- Article 1157 du Code civil
- Article L423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- MBK FRUITIS (MELUN, 899311682)
- JUSTCOST (NANCY, 883506453)
- Article 340 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne