Article 3 du Décret n°2024-896 du 4 octobre 2024

Entrée en vigueur le 6 octobre 2024

Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2024

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