Décret n° 2024-896 du 4 octobre 2024 modifiant le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 6 octobre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 24 septembre 2024,
Décrète :
- Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018Art. 7
Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre - oqtf 6 sem., 10 octobre 2024, n° 2422406
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 21 août 2024, n° 23/00103
- Article 2286 du Code civil
- MONSIEUR ERIC LACASSAGNE
- SINEQUAE (CALAIS, 489329805)
- Article 1729 A du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 juillet 2019, n° 17/00076
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 22-20.743
- CANDIDE STORE (LA CLUSAZ, 877805861)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 17 décembre 2024, n° 2324422