Article 1 du Décret n°2024-900 du 4 octobre 2024
Article 2

Entrée en vigueur le 7 octobre 2024

Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2024

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