Article 24 du Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024
Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

Commentaires3

1Modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptableAccès limité
Lexis Veille · 6 janvier 2025

2Attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptableAccès limité
LegalNews · 30 décembre 2024

3Attestations remises aux commissaires de justice par leur expert
lemondedudroit.fr · 30 décembre 2024

Un arrêté du 20 décembre 2024, publié au Journal officiel du 28 décembre 2024, fixe le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. © LegalNews 2025

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