Article 1 du Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

Le ministre du logement et de la rénovation urbaine prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2024

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