Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre du logement et de la rénovation urbaine prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.
I. - Au titre du logement et de la construction :
1° Il prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat, ainsi que :
a) En lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la définition des règles relatives à la lutte contre l'habitat indigne et à l'adaptation du logement au vieillissement de la population et au handicap ;
b) En lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre du travail et de l'emploi, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, les réglementations relatives aux bâtiments ;
c) En lien avec le ministre chargé du budget et des comptes publics, la définition des règles relatives à la mobilisation du foncier public au profit de la réalisation de logements ;
d) En lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat ;
2° Il élabore et met en œuvre les politiques relatives à l'accès et aux aides au logement, aux relations locatives, au logement social ainsi qu'au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
3° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques économiques et industrielles du secteur du bâtiment ;
4° En lien avec le ministre chargé du budget et des comptes publics, il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements et est associé à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics ;
5° En lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, il participe à la politique de lutte contre l'étalement urbain.
II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier :
1° Il élabore et met en œuvre, en associant le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, les règles relatives à la planification urbaine, à l'urbanisme opérationnel, à l'occupation du sol ainsi qu'à la lutte contre l'étalement urbain et au renouvellement urbain ;
2° Il participe, en lien avec le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'élaboration des règles relatives à l'expropriation et en suit l'application ;
3° En lien avec le ministre chargé du budget et des comptes publics, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.
III. - Au titre de la politique de la ville, il prépare et met en œuvre la politique conduite en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et de la rénovation urbaine et la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans ces quartiers.
Il est associé à la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé, d'emploi, de formation professionnelle et d'éducation ainsi que de sécurité.
I. - Le ministre du logement et de la rénovation urbaine a autorité :
1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le commissariat général au développement durable ;
2° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
3° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
4° Sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 10 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.
II. - Le ministre du logement et de la rénovation urbaine dispose :
1° De la direction générale des collectivités locales définie par le décret du 12 août 2013 susvisé ;
2° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
3° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
4° De la direction générale de l'énergie et du climat ;
5° De la direction générale de la cohésion sociale et, pour ses attributions relatives à la ville et en faveur de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des affaires sociales ;
6° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
7° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
8° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
9° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la direction générale des entreprises ;
10° De la direction générale des outre-mer ;
11° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la législation fiscale et financière en matière de logement, de construction, d'urbanisme et d'aménagement, de la direction générale des finances publiques ;
12° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
13° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p15 aud civile prox 6, 20 janvier 2025, n° 24/07280
- SASU MN (SURESNES, 850169533)
- Article 875 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 7 octobre 2024, n° 2204969
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/01279