Décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du travail et de l'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre du travail et de l'emploi prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance vieillesse.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active. Il est chargé de la promotion et du suivi de l'innovation sociale en matière d'emploi ;
3° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle ;
4° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites. Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;
5° Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, pour les mesures concourant à l'insertion professionnelle et économique. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale ;
6° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
I. - Le ministre du travail et de l'emploi a autorité sur :
- la direction générale du travail ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la direction générale de la cohésion sociale pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique.
IV. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des collectivités locales.
VI. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ainsi que de la direction générale du Trésor, de la direction du budget pour ses attributions en matière de retraite et du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Paul Christophe
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2102329
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 5 octobre 2023, n° 23/06130
- Article 1397 du Code civil
- L'O2 MER (DIEPPE, 809436272)
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 octobre 2024, n° 2408291
- PHINIA DELPHI FRANCE (BLOIS, 440156081)