Entrée en vigueur le 14 octobre 2024
Les dispositions des articles R. 4124-3 et R. 4124-3-7 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021.
Article R4124-1 Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées et formations rattachées. […] Article R4124-3 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024, les dispositions du présent article dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021. […] Article R4124-3-7 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024, […]
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