Article 1 du Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

Article 1 du Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024

Entrée en vigueur le 16 octobre 2024

Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession de l'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

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