Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2024 |
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Décision • 1
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 25 et 29 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 et approuvée par le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 ; […] En se bornant à soutenir que l'autoroute concédée, dont la réalisation a été déclarée d'utilité publique par un décret du 24 décembre 2019, ne rendrait aucun service, les associations requérantes n'apportent aucun élément de nature à établir que le tarif des péages qu'elles contestent ne serait, conformément aux dispositions citées au point précédent, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 et R. 2123-19 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-6 et L. 1511-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;
Vu l'avis n° 2024-041 de l'Autorité de régulation des transports en date du 11 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession de l'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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