Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

Article null du Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024

Entrée en vigueur le 16 octobre 2024

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

Pour l'Etat :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine vautrin

Pour AMEDEA :
La présidente,
C. Cambier

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