Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-22 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 18 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1
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