Haie mitoyenne
Décisions
En relevant qu'en detruisant " la totalite " d'une haie mitoyenne pour la remplacer par un mur, le coproprietaire ne s'est pas conforme aux dispositions de l'article 668, alinea 2 du code civil, les juges du fond repondent implicitement aux conclusions faisant valoir que le mur aurait ete edifie en retrait de la ligne separative, […] Sur le premier moyen pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que les epoux x… ont detruit, pour la remplacer par un mur en parpaing, une haie qui, sur une partie de sa longueur, separait leurs terres de celles des epoux y…, puis se prolongeait le long d'un chemin communal ;
[…] 2°/ que tout propriétaire a le droit de demander que la haie mitoyenne soit arrachée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la haie implantée sur la parcelle YC n°[Cadastre 3] était mitoyenne avec la parcelle dont M. [X] est propriétaire ; qu'en condamnant M. [X] au titre des frais de remise en place de la haie mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 668 du code civil ;
[…] . concernant la haie mitoyenne et la haie de résineux privative à M me Z et bordant cette haie mitoyenne : […]
[…] En vue d'éviter toutes difficultés ultérieures, M. et Mme [G] [propriétaires de la parcelle C [Cadastre 7]] et M. et Mme [L] [propriétaires de la parcelle C [Cadastre 8] et auteurs des époux [E]] reconnaissent expressément, pour les motifs et dans les conditions ci-après relatées, le caractère mitoyen à la totalité de la haie d'arbustes séparant leurs propriétés contiguës. […] Sur les demandes de respect des servitudes de haie mitoyenne et non aedificandi rappelées dans les actes respectifs des parties :
[…] AUX MOTIFS QUE les photographies versées aux débats et les énonciations du procès verbal de constat du 21 janvier 2014 ainsi que du rapport d'expertise du 15 mai 2014 montrent que la haie dans laquelle étaient implantés les arbres coupés à une hauteur de 1,10 m à 1, […] que dans ces conditions, la cour considère comme le souligne l'expert mandaté par l'assureur des défenderesses qu'alors au surplus que les haies de remembrement ont toujours été mitoyennes, […] révélant ainsi le dépérissement de ces pieds ; que la coupe opérée par les défenderesses doit donc être assimilée à une suppression ou un arrachage de ces arbres implantés dans la haie mitoyenne, sans que le Gfa y ait consenti ; qu'or, […]
[…] Les demandeurs fondent à titre principal leur demande sur l'article 668 du code civil, qui dispose que “Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite”. Ils reprochent en effet aux défendeurs d'avoir détruit la haie séparative mitoyenne, en procédant à plusieurs reprises à des tailles sévères, dénoncées par lettres recommandées envoyées les 3 janvier 2008 et 15 mars 2008, ces tailles condamnant la haie à disparaître, au moins en partie.
[…] Plutôt que de procéder à la replantation d'une nouvelle haie de thuyas, les époux [C] demandent la création d'un mur mitoyen de 3 mètres de haut. Toutefois, les époux [G] s'y refusent, exigeant une reconstitution à l'identique pour préserver l'aspect champêtre de leur environnement. A défaut d'accord des parties sur le changement de nature de l'ouvrage mitoyen, celui doit être reconstitué à l'identique. Par conséquent, il convient d'ordonner la replantation de la haie mitoyenne à frais communs. L'entretien sera également effectué à frais communs, conformément au droit commun de la mitoyenneté, étant précisé qu'il appartient à chacune des parties, si elle le souhaite, effectuer elle-même cet entretien ou recourir à une entreprise pour y procéder.
[…] L'expert a dressé les plans du bornage figurant en annexe, sur lequel l'emplacement des arbres (28 thuyas) E arbustes (lauriers) de la haie mitoyenne apparaît, mais cette haie étant mitoyenne, aucun arbre ne doit être abattu, seuls les lauriers doivent être réduits E les thuyas élagués à une hauteur inférieure à 2,00 m d'un commun accord entre les deux parties. Chaque propriétaire devant entretenir son propre côté de haie.
[…] prévue par la transaction homologuée par l'arrêt du 27 février 2008, d'une bande de terrain se trouvant derrière la haie située du côté de leur fonds, et retenu qu'il n'était pas démontré qu'ils aient commis une faute en ne procédant pas à cette acquisition, la cour d'appel, […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des énonciations du protocole transactionnel que la haie de thuyas est « mitoyenne » page 2, § 2°, […] alinéa 2, du Code civil, le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut, sans avoir à demander l'accord du copropriétaire ni à solliciter une décision de justice, […]
[…] Par conclusions du 10 janvier 2012, M. et M me A demandent à la Cour de réformer le jugement déféré, et statuant à nouveau de condamner M. Z à enlever à ses frais exclusifs la clôture de traverses de chemin de fer et à la remplacer par une haie mitoyenne, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir ; […] Ils reprochent à cet égard à M. Z d'avoir, sans leur accord, détruit l'intégralité de la haie, au-delà de sa limite de propriété, et de l'avoir remplacé non par un mur mais par une clôture en traverses de chemin de fer.
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Joyandet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice afin d'obtenir des précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes. […] En effet, selon les dispositions en vigueur de l'article 666 du code civil : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, […] en application de l'article 667 du même code : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. » Aussi, deux questions se posent pour les propriétaires concernés par une haie mitoyenne. […] Il lui demande, d'une part, […]
Lire la suite…Alain Joyandet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice afin d'obtenir des précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes. […] En effet, selon les dispositions en vigueur de l'article 666 du code civil : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » À ce titre, […] mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. » Aussi, deux questions se posent pour les propriétaires concernés par une haie mitoyenne. […] Une clôture, qui peut notamment correspondre à une haie, […]
Lire la suite…La mitoyenneté se définit comme un régime de copropriété qui concerne les clôtures séparatives : murs, haies, […] Il s'en déduit que les fruits et les fleurs provenant d'une haie mitoyenne doivent être partagés par moitié entre chacun des propriétaires, […] L'article 670 du code civil dispose ainsi que « les arbres se trouvant dans une haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. […] Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. […] Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ». […] Le code civil n'institue donc pas de droit discrétionnaire à l'arrachage ou à l'élagage des haies mitoyennes. […]
Lire la suite…En particulier, il lui demande si ces prescriptions, par exemple en matière de hauteur de haies, sont exclues en ce qui concerne une zone urbaine ou pour les relations entre particuliers n'ayant pas d'activité agricole en zone rurale. Il le remercie des précisions qu'il pourra lui apporter. […] Le même article précise qu'en cas de litige au sujet d'une haie mitoyenne à deux propriétés, il appartient au juge de fond de décider qu'une situation de fait est soumise aux usages locaux. Dans le département de la Moselle, la codification des usages locaux à caractère agricole a été approuvée par le conseil général le 9 janvier 1961. Il est précisé au chapitre VI que la hauteur des haies est fixée à 1,20 mètre environ et jusqu'à 2 mètres dans l'arrondissement de Thionville-Ouest.
Lire la suite…Les haies mitoyennes soulèvent souvent des questions juridiques complexes, notamment sur la propriété du terrain, les obligations d'entretien et les modalités de renonciation à la mitoyenneté. […] Qu'est-ce qu'une haie mitoyenne ? Une haie mitoyenne est une clôture végétale située à la limite séparative de deux propriétés contiguës et appartenant en indivision aux deux voisins. […] Points clés à retenir : La mitoyenneté ne modifie pas la propriété du terrain sur lequel la haie est plantée. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Article 668 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
Article 669 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Article 667 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Article 666 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Article 653 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Article 661 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Article 655 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 656 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Article 662 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
- CAA de BORDEAUX 17 octobre 2023, 21BX02946
- EXA CODE REGION ILE DE FRANCE
- Article L4139-2 du Code de la défense
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07771
- AD COLYSEE (MONDEVILLE, 801395112)
- CJCE, n° C-380/98, Arrêt de la Cour, The Queen contre H.M. Treasury, ex parte The University of Cambridge, 3 octobre 2000
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1970, 69-14.260, Publié au bulletin
- Article L225-135 du Code de commerce
- Article D612-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nancy, 19 février 2025, n° 2500581
- PROFIDA (PARIS 9, 417597416)