Article 3 du Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Article 3 du Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024

Article 4

Entrée en vigueur le 20 octobre 2024

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).