Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2024 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 3
1. Modification de dispositions relatives à la prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceAccès limité
Lexis Veille · 21 octobre 2024
2. Fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) : prolongation possible de la durée de 6 mois
Blog sanitaire et social Landot & associés · 20 octobre 2024
3. Fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) : prolongation possible de la durée de 6 mois
blog.landot-avocats.net · 20 octobre 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-15 ;
Vu la décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2335-15
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2335-18-2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de subvention déposées à compter du lendemain de sa publication.
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