Article 2 du Décret n°2024-954 du 23 octobre 2024
Entrée en vigueur le 26 octobre 2024
Est éligible à l'autorisation mentionnée à l'article 1er, l'infirmier ou l'infirmière qui, à la date de sa demande :
1° Est affecté en bloc opératoire ;
2° Justifie d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années.
1. Conseil d'État, Juge des référés, 20 février 2025, 501375, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des activités mentionnées à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union des chirurgiens de France (UCDF) et au syndicat « Le Bloc ».
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